Conditions générales de Ventes

CGV GLOBALES

Voir aussi : CGV Assistance DSU et Contrat d’assistance sur logiciels Sage

I – CLAUSE GÉNÉRALE

Les clauses stipulées ci-dessous, sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties. Toute commande implique donc de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions ;

II – DISPONIBILITÉ

Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par SAGE sans préavis. SAGE peut également décider de cesser la commercialisation d’un produit ou d’en cesser la maintenance.

ACTIV’I.T. ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable de ces modifications, arrêt de commercialisation ou arrêt de maintenance de SAGE

III – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale. Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pour la durée des dits devis.

Toute journée de prestation non décommandée dans les 48h00 à l’avance sera due intégralement.

Le paiement s’effectue à l’ordre de la société ACTIV’I.T.

IV – DROIT D’UTILISATION DES LOGICIELS SAGE

ACTIV’I.T. attire l’attention de ses clients sur le fait :

qu’ils ne disposent que d’une concession du droit d’usage non exclusif, non cessible et personnel du progiciel SAGE (droit d’utilisation) pour une durée de douze mois sous réserve du règlement intégral de la facture.
Dans le cas contraire les acomptes versés nous resteront acquis à tire de dommages et intérêts.
qu’ils doivent obligatoirement reconnaître l’existence des droits de SAGE sur les progiciels SAGE figurant dans le contrat SAGE, se conformer aux conditions générales d’utilisation des progiciels SAGE figurant dans le contrat SAGE dont le bon de garantie doit être obligatoirement renvoyé à SAGE dans les huit jours suivant l’achat.

V – DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUES

En cas de développements logiciels spécifiques réalisés pour le client, ACTIV’IT conserve la propriété du logiciel ainsi développé, des sources, des contenus incorporés au logiciel, ainsi que de la documentation qui l’accompagne.

Ainsi toute reproduction, à l’exception d’une éventuelle copie de sauvegarde, celle-ci étant elle-même propriété d’ACTIV’IT, modification, adaptation, traduction, représentation, décompilation, divulgation, commercialisation, mise à disposition, intervention quelconque sont interdits.

Il sera consenti au client une licence d’utilisation non exclusive de ces éléments, dans les conditions de la licence principale dont il peut être titulaire.

Cette licence est incessible et non susceptible de sous-licences.

Le client ne pourra accéder aux codes sources de ces développements spécifiques qu’en cas de liquidation judiciaire ou amiable ou de procédure équivalente d’ACTIV’IT.

Cet accès aux codes sources sera limité aux seuls besoins internes du client, et ne lui confèrera pas de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. En outre, le client s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété d’ACTIV’IT.

Enfin, l’accès aux codes sources par le client n’entrainera pas de ce seul fait résiliation du contrat de licence.

VI – RESPONSABILITÉ

Le(s) progiciel(s) sous licence est (sont) utilisé (s) et paramétré(s) sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du client.

VII – CLAUSE PÉNALE

Toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de retard de 1,5% par mois. Cette pénalité étant convenue de façon formelle entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

Le non paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part, automatiquement, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû.

En outre le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur défaillant.

VIII – CONVENTION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’interdit d’engager ou de faire travailler tout collaborateur de la société ACTIV’I.T. quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant un an à compter de la fin de la mission, ainsi que pendant la durée de cette mission.
Si le client ne respecte pas cet engagement, la société ACTIV’I.T. recevra une indemnité destinée à la dédommager de la privation d’un collaborateur, des frais entraînés par cette perte.
Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires bruts que la société ACTIV’I.T. aura versés à ce collaborateur pendant les douze mois précédant l’acte concurrentiel ci-dessus.
Des aménagements à cette convention pourront être apportés si la société ACTIV’I.T. donne son autorisation écrite au client d’embaucher ou de donner une tâche à un de ses collaborateurs nommément désigné.

IX – COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre siège social. Le Tribunal de Commerce de EVRY est donc seul compétent.

(1) Après apposition du cachet de la firme, la signature devra être précédée de la mention manuscrite « bon pour accord ».