L’utilisation par le Client des Progiciels et des services d’assistance associés entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Sage se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Dans le cadre des présentes « Progiciel(s) » signifie un ensemble complet de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction. Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne. Les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client. Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la documentation associée au Progiciel.
Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser les Progiciels et à accéder aux services d’assistance associés (ci-après le « DSU »).
a) Référencement
La fiche de référencement fait partie intégrante des présentes Conditions Générales que le Client déclare avoir lues et acceptées. Le retour de la fiche de référencement à Sage est obligatoire. Il peut intervenir selon les modalités décrites ci-dessous.
b) Utilisation
L’Utilisation des Progiciels s’entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions Générales et de la documentation associée aux Progiciels, dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage des Progiciels nécessitent une reproduction.
Les Progiciels doivent être Utilisés conformément à leur destination exclusive de tout autre dans la limite des droits acquis, à savoir :
Il est précisé que pour les Progiciels de Paie limités en nombre de salariés, le dépassement du nombre de salariés autorisé entraîne l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel et l’impossibilité de clôturer. Le nombre de salariés considéré est celui mouvementé au cours de chaque mois.
Par dérogation à ce qui précède :
Toute Utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d’exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client reconnaît que les Progiciels fournis par Sage ou ses revendeurs sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :
Les Progiciels sont livrés exclusivement en code objet et non en code source.
Le Client bénéficie des services d’assistance dans le cadre des droits d’Utilisation et d’assistance souscrits annuellement, sauf dispositions contraires. Ces services sont fournis soit directement par Sage, soit par l’un de ses revendeurs dûment agréé pour effectuer l’assistance. Dans le cas où Sage fournit les services d’assistance au Client, ceux-ci portent exclusivement sur les Progiciels objets des présentes. Par dérogation à ce qui précède, toute maintenance par Sage est exclue sur les éventuels développements complémentaires qui auront pu être réalisés sur les Progiciels par le Client ou son revendeur notamment dans les cas suivants :
Les services d’assistance comprennent les services suivants :
Par la souscription aux présentes Conditions Générales, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités d’exécution des services relevant de la formule à laquelle il a adhéré et figurant au document « Politique Générale d’Assistance Sage ».
Sont exclues des prestations réalisées par Sage au titre des présentes Conditions Générales :
Sage n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants:
Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d’origine électrique ou « virale ». L’assistance téléphonique ne s’effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l’aide d’onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les « virus » informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Progiciels anti-virus complétés d’un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jours soient effectivement réalisées dans les délais.
La durée du droit d’Utilisation des Progiciels et d’accès aux services d’assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date indiquée dans la partie « désignation » de la facture adressée au Client (ou à son partenaire revendeur), sauf disposition contraire de la facture et sous réserve des dispositions de l’article 9.2. Ces droits sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par Sage ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 60 jours avant la date d’échéance.
Ce délai de préavis est applicable lorsque les services objet des présentes conditions sont directement fournis par Sage. Il appartient au Client de s’assurer du délai de préavis applicable auprès de son revendeur lorsque lesdits services lui sont fournis ce dernier.
Pour poursuivre l’Utilisation des Progiciels, le Client devra payer mensuellement la redevance annuelle due. A défaut de paiement, le Client ne pourra plus Utiliser les Progiciels et les services d’assistance associés, l’Utilisation des Progiciels et l’accès aux services d’assistance étant directement assujettis à la souscription et au paiement mensuel des droits d’Utilisation et d’assistance tels qu’ils figurent au tarif. En cas de non-paiement, le Client pourra uniquement consulter et visualiser les données enregistrées pendant la durée du droit d’Utilisation.
En contrepartie du DSU fournis par Sage ou son partenaire revendeur, le Client s’engage à régler, soit au revendeur, soit à Sage, le montant de la redevance qui variera en fonction du nombre de postes.
Les redevances sont facturées annuellement et sont payables mensuellement, terme à échoir, par prélèvement.
Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Sage se réserve la possibilité de réviser annuellement, à chaque renouvellement, le montant desdites redevances en appliquant le nouveau tarif en vigueur. L’augmentation du tarif sera égale à 2% + maximum trois fois la variation de l’indice SYNTEC, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par Sage.
En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées.
Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration du DSU, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié à Sage entraînera donc la résiliation du droit d’Utilisation et d’assistance des Progiciels, avec toutes les conséquences décrites à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.
Le Client pourra demander à Sage de réduire ou d’augmenter le périmètre des droits qu’il a acquit (Nombre d’utilisateurs, module ou option). Ainsi, à la demande du Client et sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, Sage ajustera à la baisse ou à la hausse son périmètre d’utilisation, et émettra le cas échéant un avoir correspondant au prorata temporis, ainsi qu’une nouvelle facturation correspondant au nouveau périmètre. Tout mois commencé est du.
Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison. En cas d’Anomalies détectées durant cette période, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une Utilisation non conforme à la documentation ou non conforme aux manuels de documentation des modules du Progiciel, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par Sage. Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel. Sage n’est tenu à aucune autre garantie au titre du droit d’Utilisation consenti.
Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Le Client a été informé que la rupture de l’étiquette du boîtier contenant le CD-ROM emportait son agrément aux présentes Conditions Générales, sans qu’aucune signature ne soit nécessaire. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Progiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’Utilisation des Progiciels. Il appartient au Client de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement des Progiciels et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des Progiciels à son environnement technique.
Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Sage ou tout professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’Utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes. Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, Sage ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire des Progiciels à la disposition du Client.
Les Progiciels sont utilisés sous la seuls direction, contrôle et responsabilité du Client. Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Sage est soumis à une obligation de moyens. Sage ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination. En aucun cas, Sage n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. En tout état de cause, Sage ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de Sage ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Sage elle-même.
Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de Sage. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage.
Dans le cas où un technicien support serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est expressément convenu que la responsabilité de Sage ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l’intervention sur le site du Client de l’un des préposés de Sage. Par ailleurs, Sage ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème ou réclamation concernant des prestations effectuées par le revendeur, ou de tout incident, erreur ou retard intervenu dans le cadre du service de diffusion d’informations privilégiées, et cela tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers. Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du Service Sage DirectDéclaration, la responsabilité de Sage ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Il est ici précisé que le contenu des informations fournies dans le cadre de la planification des déclarations et de son système de préavis et alerte et notamment les dates de déclaration est donné à titre informatif et doit être impérativement validé par le Client. Ce contenu dépend directement de la qualité, exhaustivité et exactitude, des données du profil fiscal saisies par le Client et il ne peut contenir les particularités du Client découlant notamment de négociation de gré à gré que le Client peut avoir quant aux dates de déclaration avec certains destinataires.
En outre, la responsabilité de Sage ne pourra pas être engagée en cas d’échec de transmission des télé déclarations aux institutions de prévoyance dont la liste figure sur le site www.sage.fr/edi.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Sage au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du DSU dûment acquitté pour l’année en cours. Toutefois, en cas de dommage à la propriété causé par des employés de Sage, celle-ci indemnisera le Client dans la limite des montants souscrits par Sage au titre de sa police d’assurance et qui sont disponibles. Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par Sage ou l’un de ses préposés, Sage indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables. Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Sage garantit au Client qu’elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leur documentation, soit d’une autorisation de l’auteur des Progiciels et qu’elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d’Utilisation prévu aux présentes. La concession du droit d’Utilisation des Progiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de Sage ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Sage sur les Progiciels. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Progiciels et de la documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Sage, et notamment sur la copie de sauvegarde. Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s ‘imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Sage s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et Utilisateurs un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel Sage avec lequel elles ont été commercialisées.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d’un droit de propriété intellectuelle en France, Sage pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Progiciels, soit obtenir pour le Client un droit d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Sage pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’Utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour ledit droit. Sage n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon ou de droit d’auteur.
Indépendamment des dispositions de l’article 4, en cas de manquement par le Client à l’une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, Sage aura la faculté de résilier le droit d’Utilisation des Progiciels et les services d’assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date indiquée dans la partie “désignation” de la facture adressée au client, sauf dispositions contraires de la facture. Sauf dénonciation par Activ’IT ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Activ’IT.
Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative de Sage ou du Client, le Client s’engage à cesser d’Utiliser les Progiciels ainsi que toute copie qu’il aurait pu effectuer avant la date de résiliation. En cas de résiliation dans les conditions de l’article 9.2, Sage émettra un avoir correspondant aux sommes payées par le Client et relative à la période de prestation non réalisées du fait de cette résiliation.
Sage est adhérente à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.
Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives aux présentes Conditions Générales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de Sage conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, le Client utilisateur des Progiciels Sage, consent expressément à ce que Sage lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à Sage. Il peut cependant informer Sage par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.
Le Client s’engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles les Progiciels sont utilisés, par toute personne mandatée à cette fin par Sage, en tout lieu et à tout moment.
Toute vente se fera selon l’incoterm EXW « lieu de stockage de la société Sage en France ». Néanmoins, par dérogation, Sage organisera le transport et l’assurance des marchandises jusqu’au point de livraison pour le compte de l’acquéreur. En outre, en dépit de l’incoterm utilisé, le dédouanement à l’exportation de France se fera par Sage au nom et pour son compte.
Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en France et aux Etats-Unis.
Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions.
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE. EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
(1) Après apposition du cachet de la firme, la signature devra être précédée de la mention manuscrite «bon pour accord».
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